La loi PINEL a été publiée au journal Officiel le 5 novembre 2014.
Que dit ce texte ?
Tout contribuable qui acquiert un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 (maintenant jusqu’au 31 décembre 2017), en vue de le mettre en location, bénéficie d’une réduction d’impôts.
Ce logement est loué nu et devient la résidence principale du locataire durant une période donnée.
Dans le cadre du dispositif PINEL, il y a obligation de louer durant une période de six, neuf ou douze ans.
La réduction d’impôt est de 12 % pour un engagement de louer sur six ans.
Elle passe à 18 % sur neuf ans et enfin 21 % sur douze ans, pour un plafond d’investissement de 300 000 €.
Il est possible, avec le dispositif PINEL de louer aux ascendants et descendants à condition que ces derniers ne soient pas rattachés au foyer fiscal du contribuable.