En fonction de votre situation vous aurez une succession plus ou moins douloureuse. Pas pour vous si vous n’êtes plus là évidemment, mais si vous êtes celui ou celle qui reste, que va-t-il se passer ?
1. Situation de concubinage (vie maritale) :
Vous n’hériterez de rien. Dans ce cas, vous bénéficiez du même traitement qu’un célibataire. La seule différence, c’est que vous avez une personne dans votre vie, voire des enfants à charge qui ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins.
En ne voulant pas officialiser une situation qui existe déjà, vous vous exposez aux conséquences suivantes :
- Au moment du décès de votre partenaire, vous n’hériterez de rien
- Epargne : si votre partenaire avait de l’épargne, ce sont ses parents qui hériteront si vous n’avez pas d’enfants.
Vous allez me dire : « Mais nous avons des enfants ; c’est moi qui vais les élever comme je suis la mère ou le père ». Certes, mais vous allez devoir prendre les décisions avec l’assistance d’une tierce personne (le juge des tutelles), car c’est l’argent de vos enfants, et non le vôtre.
- Biens immobiliers :
Achat en commun : vous aurez le choix de revendre le bien si vous n’avez pas d’enfant car l’autre part revient aux parents de votre ex-partenaire. Vous pourrez éventuellement envisager le rachat des parts du défunt (rachat de soulte) si vous en avez la possibilité et les moyens.
Si vous avez des enfants, ils hériteront de l’autre moitié du bien. Vous serez le tuteur légal jusqu’à leur majorité, mais vous ne pourrez prendre aucune décision concernant le bien sans l’accord du juge des tutelles.
Le propriétaire du bien est le défunt : dans ce cas, vous bénéficiez du droit de rester dans le logement pendant une durée d’un an. Ensuite, vous devrez prendre vos dispositions : soit pour partir, soit pour racheter les parts du défunt aux héritiers réservataires en l’absence d’enfants.
Si vous avez des enfants, vous pourrez en revanche rester dans le bien qui appartient désormais à vos enfants. Vous serez le tuteur comme précédemment.
Il vous reste l’assurance-vie, le testament.
2. Situation de PACS (pacte civil de solidarité) :
Dans le régime de l’indivision, les partenaires liés par un PACS n’héritent pas l’un de l’autre.
Vous devrez en faire expressément la demande lors de l’établissement de la convention de PACS, ou établir un testament si vous souhaitez laisser un héritage à votre partenaire.
Si vous n’avez pas d’enfants, l’ensemble des biens de votre concubin pacsé pourra être ainsi légué. En revanche, en présence d’héritiers réservataires (enfants), vous n’aurez que la quotité disponible qui vous reviendra.
Au niveau fiscal, vous serez exonéré des droits de succession.
Vous pourrez également bénéficier d’une donation du vivant avec un abattement si votre partenaire le souhaite. L’assurance-vie aussi peut être envisageable.
En définitive, lors du PACS, si vous n’avez pas fait de demande expresse, c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique. Les biens acquis avant, pendant ou après le PACS restent à celui qui en a fait l’acquisition. Donc, Monsieur, vous pourriez être surpris de devoir partager votre logement avec votre « belle-mère » au décès de votre partenaire si hélas vous n’avez pas pris vos dispositions avant…
Ce dont on ne vous parle jamais, c’est la suite.
Si vous avez des enfants, vous devrez en effet par la suite exercer seul l’autorité parentale, mais sous le contrôle du juge des tutelles. Vous devenez le tuteur des biens de vos enfants. De ce fait, tous les actes importants tels que la gestion des biens immobiliers appartenant à vos enfants (reçus lors de la succession), devront obtenir l’autorisation du juge. Vos enfants passeront du régime de l’administration légale pure et simple (lorsque les deux parents exercent la garde de ces derniers), au régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire.
3. Situation du mariage (communauté légale) :
Vous héritez de tout. Vous pourrez jouir du logement familial (résidence principale) gratuitement pendant un an. Si vous l’avez acquis avec votre conjoint, vous avez un droit d’habitation durant toute votre vie (usufruit). Vous pouvez profiter pleinement des meubles (art. 764 du code civil). Si vous le souhaitez, vous pourrez le louer et en percevoir des revenus. La nue-propriété revient à vos enfants.
Vous aurez également la possibilité de choisir de recevoir un quart du patrimoine en pleine propriété. Les trois quarts restants reviendront aux enfants qui se le partageront à parts égales en toute propriété également.
Si vous n’avez pas d’enfants, vous devrez partager une partie des biens du défunt avec vos beaux-parents s’ils sont encore vivants.
Au niveau fiscal, vous serez également exonéré des droits de succession.